RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Agriculture et de la

Pêche

NOR:

Arrêté du 11 juin 2009 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la recommandation 08-05 de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) pour amender la recommandation de l'ICCAT visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée;

Vu le règlement (CE) n° 302-2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l'Atlantique est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n043-2009 et abrogeant le règlement (CE) n01559-2007;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir;

Vu l'arrêté du 8 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge

Vu l'arrêté du 21 juin 2007 définissant le régime d'encadrement de la pêche sportive du thon rouge

Vu l'arrêté du 7 juin 2004 portant agrément d'associations sportives;

Considérant l'agrément par le ministère de la jeunesse et des sports de la Fédération Française des Pêcheurs en Mer ;

Considérant que la Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs de France a vocation à promouvoir la pêche de loisir en mer, à inciter tous les plaisanciers au respect de la réglementation en vigueur et à accueillir toute association de pêche de plaisance et tout particulier pratiquant la pêche de loisir;

ARRÊTE Article

^{L'exercice de la pêche sportive et de loisir du thon rouge, telle que définie par les articles 2, 12 et 13 du règlement (CE) nO}

Au sens du présent arrêté, est entendu par navire charter de pêche un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux, en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.

Article 2

Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, entre le 15 juin et le 15 juillet 2009, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu

Article 3

Le transbordement est interdit.

• La pêche sportive et de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée du 15 juin au 15 octobre 2009, à la condition de relâcher immédiatement après la capture le poisson vivant. Dans ce cadre, l'embarquement du poisson
• Par dérogation avec l'alinéa 1 du présent article, la capture, la détention
• à bord est interdit. à bord et le débarquement sont autorisés du 15 juillet au 15 septembre 2009 dans les conditions précisées aux articles 4 et 5, et limités à un thon par navire et par jour.

Article 4

Chaque thon devra être bagué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague peuvent être conservés à bord ou débarqués.

Il est délivré un total maximum de 1200 bagues selon la répartition suivante:

Les bagues seront distribuées par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au cours de la campagne de pêche, en fonction des captures réalisées et de la consommation du quota national.

Article 5

1. Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements, et au renvoi des bagues à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Ces déclarations doivent être rédigées à partir du modèle figurant à l'annexe II et adressées à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture dans un délai de deux jours suivant le jour de la capture.

En cas de pêche nulle, une déclaration devra également être envoyée, entre le 16 et le 18 septembre 2009.

2. En cas d'infraction aux obligations prévues à l'alinéa 1, le demandeur ne pourra bénéficier du renouvellement de son autorisation lors des prochaines campagnes de pêche.

Article 6

Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français, et aux navires immatriculés dans l'Union européenne, dans la mesure où ces derniers navires disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.

La pêche sportive et de loisir du thon rouge est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union Européenne.

Article 7

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 juin 2008 précisant les conditions d'exercice des pêches récréatives réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

Article 8

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Pour le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Annexe 1 Formulaire de demande d'autorisation de pêche sportive et de loisir du thon rouge Campagne 2009

NOM: Prénom: Adresse:

Numéro d'immatriculation du navire: Nom du navire:

Cette demande doit être envoyée à la direction régionale des affaires maritimes:

Numéro de la bague de marquage: Date de capture : Coordonnées géographiques du lieu de capture: Technique de pêche:

Annexe Il Déclaration de capture de thon rouge dans le cadre d'une pêche sportive ou de loisir

Attention: Joindre impérativement les bagues de marquage -Envoi dans les

Navire (nom et immatriculation) : Numéro d'autorisation de pêche: Description des captures :

Poids: Longueur :

A envoyer à l'adresse suivante: Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture Bureau du contrôle des pêches 3, place de Fontenoy 75007 Paris Ce